Information générale, sourcée
La prestation compensatoire, à Montpellier
La prestation compensatoire répare l’écart de niveau de vie que votre divorce va créer entre vous deux. Elle n’a rien d’automatique et rien d’une punition : le juge, ou vous-mêmes si vous vous entendez, l’appréciez selon une liste de critères que la loi fixe.
Information générale et sourcée. Votre cas se traite au premier échange, pas sur cette page.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez la négocier directement avec votre conjoint dans un divorce à l’amiable
- Elle prend le plus souvent la forme d’un capital, plus rarement d’une rente
- Sa fiscalité change selon que vous la versez en une fois ou étalée dans le temps : ce choix se prépare
La question se pose dès qu’un écart de niveau de vie apparaîtra concrètement après votre séparation.
- Vous avez interrompu ou ralenti votre carrière pendant le mariage, ou votre conjoint l’a fait
- Un écart de revenus ou de patrimoine existe entre vous deux
- Votre mariage a duré assez longtemps pour que cet écart pèse durablement après la rupture
Les sujets voisins du vôtre
Votre situation en touche presque toujours un deuxième. Les deux pages ci-dessous traitent ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci.
Divorce judiciaire
Si votre accord n’est pas complet, ou si votre conjoint refuse la séparation, votre dossier passe devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure tient en un seul acte de saisine suivi d’une audience d’orientation : la phase de conciliation a été supprimée.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous deux : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit être partagé. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts si vous n’avez pas fait de contrat.
Voir la pageComment ça se passe
- Vos revenus et votre patrimoine, comme ceux de votre conjoint, sont réunis pièce par pièce
- Les critères légaux sont repris un à un : durée du mariage, âge, qualifications, choix professionnels faits ensemble
- Vous négociez directement, ou la demande se porte devant le juge
- La forme retenue, capital ou rente, décide ensuite du régime fiscal qui s’appliquera à vous
Où ce sujet est traité autour de vous
Vous pouvez faire suivre prestation compensatoire depuis Prestation compensatoire à Baillargues, Prestation compensatoire à Lunel et Prestation compensatoire à Montpellier.
Ce qui est compris, ce qui relève d’ailleurs
Compris dans la mission
- L’examen des critères légaux avec votre avocat, pièces à l’appui
- La négociation, ou la défense de votre demande devant le juge
- L’explication du régime fiscal qui s’appliquera selon la forme retenue
Traité ailleurs
- Un montant annoncé d’avance pour votre situation : aucun barème officiel n’existe, et un chiffre inventé se retournerait contre vous
- La liquidation du régime matrimonial elle-même, qui répond à une autre logique : voir la page dédiée
Ce qui fera varier votre note
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une demande de prestation compensatoire. Ce qui suit, ce sont les facteurs qui font varier le montant que vous verrez écrit dans votre convention d’honoraires.
- La complexité de votre patrimoine et de vos revenus à documenter
- Votre désaccord, ou votre accord, sur le principe même d’une prestation compensatoire
- Le recours ou non à une expertise, notaire ou expert-comptable, pour évaluer un patrimoine
Une question sur prestation compensatoire qui vous concerne directement ? Écrivez-la, nous vous rappelons.
Être rappelé sous 24 heuresQui reprend votre dossier
Nous ne traitons que du droit de la famille, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez donc pas à expliquer le vocabulaire avant d’expliquer votre situation.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
On m’a expliqué qu’aucun barème n’existait pour la prestation compensatoire et pourquoi les simulateurs vus ailleurs ne valaient rien. J’ai préféré cette réponse-là à un chiffre qui m’aurait rassurée pour rien.
C. · Montpellier
J’ai pu expliquer ma situation sans me perdre dans les cases, et le rappel est arrivé le lendemain matin. On m’a dit tout de suite quelle voie s’appliquait à mon cas, ce que personne n’avait su me dire avant.
L. · Montpellier
La différence entre l’amiable et le judiciaire m’a enfin été expliquée clairement, avec ce que chacune impliquait pour moi. J’aurais aimé que le premier appel dure un peu plus longtemps, j’avais encore des questions en tête en raccrochant.
K. · Montpellier
Questions fréquentes
Y avez-vous droit automatiquement ?
Non. Elle n’est due que si le divorce crée une disparité dans vos conditions de vie respectives. Cette disparité s’apprécie sur des critères légaux : durée du mariage, âge, situation professionnelle, patrimoine de chacun. Un écart faible ou temporaire ne suffit pas.
Comment son montant se fixe-t-il ?
Il n’existe aucun barème officiel de calcul, et méfiez-vous de tout site qui vous en affiche un. Le juge, ou vous deux d’un commun accord, reprenez la liste des critères légaux un par un. Seul repère chiffré public, et il est ancien : selon la dernière étude publiée par le ministère de la Justice, portant sur 2013, neuf prestations compensatoires sur dix prenaient la forme d’un capital, d’un montant médian de 25 000 €.
Serez-vous imposé dessus ?
Si vous la versez en capital dans les douze mois suivant le divorce, vous ouvrez droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30 500 €. Versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires, et c’est alors celui qui la reçoit qui la déclare.
Dites où vous en êtes
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées par l’avocat qui prendra votre dossier.