Information générale, sourcée
Ce que votre divorce va vous demander de régler
Six questions reviennent dans presque tous les divorces. Chacune est expliquée ici à partir du texte de loi qui s’applique, pour que vous sachiez ce qui vous attend avant d’en parler à quiconque.
Chaque page cite le texte de loi qui s’applique. Aucun montant n’y est calculé à votre place.
Divorce à l’amiable
Si vous êtes d’accord tous les deux sur la rupture et sur tout ce qu’elle entraîne, vous n’avez plus à passer devant un juge depuis 2017. Deux avocats, un pour chacun de vous, écrivent la convention que vous signez, puis un notaire la dépose. Il n’y a aucune audience.
En savoir plusDivorce judiciaire
Si votre accord n’est pas complet, ou si votre conjoint refuse la séparation, votre dossier passe devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure tient en un seul acte de saisine suivi d’une audience d’orientation : la phase de conciliation a été supprimée.
En savoir plusPrestation compensatoire
La prestation compensatoire répare l’écart de niveau de vie que votre divorce va créer entre vous deux. Elle n’a rien d’automatique et rien d’une punition : le juge, ou vous-mêmes si vous vous entendez, l’appréciez selon une liste de critères que la loi fixe.
En savoir plusPension alimentaire
Ce que vous appelez « pension alimentaire » porte en droit un autre nom : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle existe quelle que soit la résidence retenue pour vos enfants, et elle se fixe sur vos ressources et sur leurs besoins.
En savoir plusGarde des enfants
Votre divorce ne change rien à l’autorité parentale : vous la gardez tous les deux, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est la résidence habituelle de vos enfants et la façon dont chacun de vous continue d’exercer cette autorité au quotidien.
En savoir plusLiquidation du régime matrimonial
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous deux : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit être partagé. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts si vous n’avez pas fait de contrat.
En savoir plusCes six pages ne couvrent pas tout le droit du divorce : elles répondent aux questions que vous vous posez le plus souvent, avec le Code civil et service-public.fr comme sources. Pour ce que vous allez payer, voir ce que coûte un divorce ; pour savoir à qui vous confiez votre dossier, voir comment choisir un avocat en droit de la famille.
Votre situation recoupe rarement une seule de ces six pages. Si vous vous séparez à l’amiable, la question du logement se posera, donc celle du partage du patrimoine. Si vous avez des enfants, la résidence et la contribution se discutent ensemble, jamais l’une après l’autre. Chaque page reste centrée sur un sujet pour rester lisible, et les liens en bas de page vous emmènent vers les sujets voisins plutôt que de tout empiler dans une page que personne ne lit jusqu’au bout.
Le ton reste le même sur les six : information générale, sourcée, datée. Personne ne peut vous dire ce que donnera votre dossier sans l’avoir lu, et nous ne le ferons pas davantage. C’est ce que fait votre avocat au premier échange, une fois que vous avez décrit votre situation.
Deux repères vous aident à vous orienter avant d’ouvrir une page en détail. D’abord la voie : si vous êtes d’accord sur tout, c’est le divorce à l’amiable ; un désaccord même partiel vous bascule sur le divorce judiciaire, sous l’une de ses trois formes. Ensuite le sujet : l’argent pendant la procédure (prestation compensatoire), l’argent après (partage du patrimoine), ou les enfants (contribution financière d’un côté, résidence et autorité parentale de l’autre). C’est l’ordre dans lequel votre premier échange se déroulera : la voie d’abord, les conséquences ensuite.
Vous ne trouverez sur aucune de ces pages un montant calculé pour vous. Ce n’est pas de la prudence : un chiffre affiché sans avoir vu vos revenus, votre patrimoine et vos charges ne vaudrait rien devant un juge, et vous feriez vos choix sur du sable. Ce que chaque page vous donne, en revanche : le texte de loi exact qui s’applique, et la mention explicite quand aucune source officielle ne permet de chiffrer quoi que ce soit.
Votre situation touche à plusieurs de ces sujets ? Écrivez-la en une fois, nous démêlons le reste.
Être rappelé sous 24 heuresQuestions fréquentes
Quelle différence entre ces six situations ?
Trois choses se décident séparément quand vous divorcez : la voie que vous prenez (amiable ou judiciaire), l’argent du couple (prestation compensatoire, partage du patrimoine) et les enfants (contribution, résidence). Votre situation en combine presque toujours plusieurs à la fois.
Vous ne savez pas laquelle vous concerne ?
Écrivez votre situation sans vous soucier de la catégorie : c’est votre avocat qui la qualifie au premier échange, et c’est précisément à cela que sert cet échange.
Dites où vous en êtes
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées par l’avocat qui prendra votre dossier.