Information générale, sourcée
Divorce judiciaire à Montpellier
Si votre accord n’est pas complet, ou si votre conjoint refuse la séparation, votre dossier passe devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure tient en un seul acte de saisine suivi d’une audience d’orientation : la phase de conciliation a été supprimée.
Information générale et sourcée. Votre cas se traite au premier échange, pas sur cette page.
Ce que ça change pour vous
- Dès la première audience, le juge peut fixer votre logement, votre pension et la résidence de vos enfants
- Vous pouvez divorcer sans l’accord de votre conjoint, à une condition de délai
- Vous êtes représenté par un avocat du début à la fin : c’est obligatoire dans cette voie
Trois situations mènent devant le juge, et chacune a ses propres conditions.
- Vous acceptez tous les deux la rupture, mais pas ses conséquences : c’est le divorce accepté
- Vous ne vivez plus ensemble depuis au moins un an au jour de la demande : c’est l’altération définitive du lien conjugal
- Vous reprochez à votre conjoint des manquements graves ou renouvelés aux devoirs du mariage : c’est le divorce pour faute
Les sujets voisins du vôtre
Votre situation en touche presque toujours un deuxième. Les deux pages ci-dessous traitent ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci.
Divorce à l’amiable
Si vous êtes d’accord tous les deux sur la rupture et sur tout ce qu’elle entraîne, vous n’avez plus à passer devant un juge depuis 2017. Deux avocats, un pour chacun de vous, écrivent la convention que vous signez, puis un notaire la dépose. Il n’y a aucune audience.
Voir la pageGarde des enfants
Votre divorce ne change rien à l’autorité parentale : vous la gardez tous les deux, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est la résidence habituelle de vos enfants et la façon dont chacun de vous continue d’exercer cette autorité au quotidien.
Voir la pageComment ça se passe
- Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe, avec une proposition de règlement de vos intérêts patrimoniaux
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires se tient : le juge peut déjà statuer sur votre logement et vos enfants
- Les avocats échangent conclusions et pièces, et votre position s’argumente au fil de ces échanges
- Le jugement de divorce est prononcé, et vous disposez d’un mois pour faire appel
Où ce sujet est traité autour de vous
Vous pouvez faire suivre divorce judiciaire depuis Divorce judiciaire à Lunel, Divorce judiciaire à Montpellier et Divorce judiciaire à Juvignac.
Ce qui est compris, ce qui relève d’ailleurs
Compris dans la mission
- Votre représentation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire dans cette voie
- La demande de mesures provisoires dès l’audience d’orientation, pour régler votre quotidien sans attendre
- Le suivi de votre dossier jusqu’au jugement, puis en appel s’il y a lieu
Traité ailleurs
- Le dépôt chez le notaire, qui appartient au consentement mutuel sans juge : voir la page divorce à l’amiable
- Une durée annoncée : aucune donnée publique de durée de procédure n’existe après 2020, et vous en promettre une serait vous mentir
Ce qui fera varier votre note
Comme pour toute procédure de divorce, aucun tarif officiel n’encadre les honoraires. Une voie judiciaire demande en général plus d’échanges qu’un consentement mutuel, ce qui pèse sur le montant final. Vous connaîtrez ce montant avant de vous engager, parce que la convention d’honoraires se signe avant la mission.
- Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions que votre dossier demande
- L’ampleur de votre désaccord sur les enfants ou sur le patrimoine
- Le mode de facturation retenu avec vous, forfait ou temps passé, écrit avant la mission
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle
Une question sur divorce judiciaire qui vous concerne directement ? Écrivez-la, nous vous rappelons.
Être rappelé sous 24 heuresQui reprend votre dossier
Nous ne traitons que du droit de la famille, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez donc pas à expliquer le vocabulaire avant d’expliquer votre situation.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
La différence entre l’amiable et le judiciaire m’a enfin été expliquée clairement, avec ce que chacune impliquait pour moi. J’aurais aimé que le premier appel dure un peu plus longtemps, j’avais encore des questions en tête en raccrochant.
K. · Montpellier
Mon conjoint refusait de divorcer et je pensais être bloqué. On m’a expliqué la condition de séparation depuis un an et ce que ça changeait pour moi. J’avais la réponse en un appel.
B. · Lunel
J’ai pu expliquer ma situation sans me perdre dans les cases, et le rappel est arrivé le lendemain matin. On m’a dit tout de suite quelle voie s’appliquait à mon cas, ce que personne n’avait su me dire avant.
L. · Montpellier
Questions fréquentes
Votre conjoint peut-il vous empêcher de divorcer ?
Non. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se demande par un seul époux dès lors que vous vivez séparés depuis un an à la date de la demande. Vous n’avez rien à justifier de plus, et le refus de l’autre n’y change rien.
Qu’est-ce qu’une mesure provisoire, concrètement ?
Ce sont les décisions que le juge prend dès l’audience d’orientation, avant le jugement : qui reste dans le logement, quelle pension est versée, où vivent les enfants. Elles s’appliquent pendant toute la procédure. Elles ne préjugent pas du jugement final, mais elles règlent votre quotidien tout de suite.
Devez-vous encore passer par une audience de conciliation ?
Non, elle a disparu le 1er janvier 2021. Beaucoup de pages en ligne, écrites avant cette date, en parlent encore : c’est le signe qu’elles ne sont plus à jour. L’étape qui existe aujourd’hui s’appelle l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Dites où vous en êtes
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées par l’avocat qui prendra votre dossier.