Information générale, sourcée
Divorcer à l’amiable à Montpellier
Si vous êtes d’accord tous les deux sur la rupture et sur tout ce qu’elle entraîne, vous n’avez plus à passer devant un juge depuis 2017. Deux avocats, un pour chacun de vous, écrivent la convention que vous signez, puis un notaire la dépose. Il n’y a aucune audience.
Information générale et sourcée. Votre cas se traite au premier échange, pas sur cette page.
Ce que ça change pour vous
- Vous ne passez devant aucun juge : votre convention se dépose chez un notaire
- Vous avez votre propre avocat, votre conjoint a le sien : c’est la loi, et c’est ce qui protège votre consentement
- Vous disposez de 15 jours de réflexion avant de signer, et personne ne peut vous en priver
Cette voie suppose un accord réel entre vous deux, pas seulement l’absence de dispute ouverte.
- Vous acceptez tous les deux le principe de la séparation
- Vous vous entendez déjà, ou vous pouvez vous entendre, sur les enfants, le logement et le patrimoine
- Aucun de vos enfants mineurs ne demande à être entendu par un juge, et aucun de vous deux n’est sous protection judiciaire
Les sujets voisins du vôtre
Votre situation en touche presque toujours un deuxième. Les deux pages ci-dessous traitent ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci.
Divorce judiciaire
Si votre accord n’est pas complet, ou si votre conjoint refuse la séparation, votre dossier passe devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure tient en un seul acte de saisine suivi d’une audience d’orientation : la phase de conciliation a été supprimée.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous deux : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit être partagé. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts si vous n’avez pas fait de contrat.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous choisissez et vous rémunérez votre propre avocat, qui vous informe et prépare le projet de convention
- Votre avocat vous adresse ce projet par lettre recommandée : c’est ce courrier qui ouvre les 15 jours de réflexion
- Le délai écoulé, vous signez la convention avec votre conjoint et vos deux avocats
- La convention part chez le notaire dans les 7 jours suivant votre signature, et c’est ce dépôt qui lui donne date certaine
Où ce sujet est traité autour de vous
Vous pouvez faire suivre divorce à l’amiable depuis Divorce à l’amiable à Montpellier, Divorce à l’amiable à Juvignac et Divorce à l’amiable à Vendargues.
Ce qui est compris, ce qui relève d’ailleurs
Compris dans la mission
- La négociation et la rédaction de votre convention avec l’avocat de votre conjoint
- Votre conseil à vous, du premier échange jusqu’à la signature
- La coordination avec le notaire pour le dépôt, tarifé 41,20 € HT
Traité ailleurs
- Le partage d’un bien immobilier commun, qui suit son propre circuit notarié : voir la page liquidation du régime matrimonial
- Une audience : cette voie n’en comporte structurellement aucune, et c’est précisément son intérêt
Ce qui fera varier votre note
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires d’avocat en matière de divorce. La loi impose une chose, et elle vous protège : le montant est fixé à l’avance, par écrit, dans une convention d’honoraires que vous signez avant que la mission commence. Ce qui suit, ce sont les éléments qui font varier ce montant, pas un prix.
- La complexité de votre patrimoine : un bien immobilier ou une entreprise allonge la négociation
- Un désaccord de départ à résoudre avant que la convention puisse s’écrire
- Le nombre d’allers-retours entre les deux avocats pour arrêter le texte final
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, sous plafonds de ressources et de patrimoine
Une question sur divorce à l’amiable qui vous concerne directement ? Écrivez-la, nous vous rappelons.
Être rappelé sous 24 heuresQui reprend votre dossier
Nous ne traitons que du droit de la famille, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez donc pas à expliquer le vocabulaire avant d’expliquer votre situation.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
J’ai pu expliquer ma situation sans me perdre dans les cases, et le rappel est arrivé le lendemain matin. On m’a dit tout de suite quelle voie s’appliquait à mon cas, ce que personne n’avait su me dire avant.
L. · Montpellier
Le délai de réflexion de quinze jours m’avait été présenté ailleurs comme la durée du divorce. Ici on m’a remis les choses dans l’ordre, étape par étape, sans me vendre du rêve sur les délais.
J. · Juvignac
La différence entre l’amiable et le judiciaire m’a enfin été expliquée clairement, avec ce que chacune impliquait pour moi. J’aurais aimé que le premier appel dure un peu plus longtemps, j’avais encore des questions en tête en raccrochant.
K. · Montpellier
Questions fréquentes
Pouvez-vous prendre le même avocat que votre conjoint ?
Non. Le divorce par consentement mutuel impose un avocat par époux. Ce n’est pas une façon de doubler la note : c’est ce qui garantit que votre consentement à vous a été éclairé indépendamment de celui de l’autre. Une convention signée par un avocat unique pour les deux ne peut pas être déposée.
Le notaire vérifie-t-il que votre accord est équilibré ?
Non, et beaucoup de personnes le découvrent trop tard. Le notaire ne juge rien et ne conseille aucun des deux époux : il reçoit la convention déjà signée et lui donne date certaine et force exécutoire. L’équilibre de l’accord, c’est votre avocat qui le défend, avant la signature.
Y a-t-il des cas où cette voie vous est fermée ?
Deux, et ils sont précis. Si l’un de vos enfants mineurs, informé de son droit à être entendu, demande à l’être, vous restez sur la voie amiable mais votre convention devra être homologuée par un juge. Et si l’un de vous deux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, cette voie est fermée.
Dites où vous en êtes
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées par l’avocat qui prendra votre dossier.