Information générale, sourcée
Le partage du patrimoine, à Montpellier
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous deux : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit être partagé. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts si vous n’avez pas fait de contrat.
Information générale et sourcée. Votre cas se traite au premier échange, pas sur cette page.
Ce que ça change pour vous
- Un notaire intervient dès qu’un bien immobilier fait partie de ce que vous avez à partager
- Le droit de partage, fixé à 1,10 %, ne s’applique que si vous avez effectivement un patrimoine à répartir
- Vous pouvez vous entendre entre vous avant tout passage devant le juge, et cela vous coûte moins cher
Cette question se pose dès que vous possédez quelque chose ensemble.
- Vous avez acheté un bien immobilier pendant le mariage
- Vous avez constitué à deux une épargne ou des placements
- Vous ne savez plus ce qui vous appartient en propre et ce qui est commun
Les sujets voisins du vôtre
Votre situation en touche presque toujours un deuxième. Les deux pages ci-dessous traitent ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci.
Divorce à l’amiable
Si vous êtes d’accord tous les deux sur la rupture et sur tout ce qu’elle entraîne, vous n’avez plus à passer devant un juge depuis 2017. Deux avocats, un pour chacun de vous, écrivent la convention que vous signez, puis un notaire la dépose. Il n’y a aucune audience.
Voir la pagePrestation compensatoire
La prestation compensatoire répare l’écart de niveau de vie que votre divorce va créer entre vous deux. Elle n’a rien d’automatique et rien d’une punition : le juge, ou vous-mêmes si vous vous entendez, l’appréciez selon une liste de critères que la loi fixe.
Voir la pageComment ça se passe
- Inventaire de vos biens, de vos dettes et de vos créances, et de ceux de votre conjoint
- Qualification de chaque bien, propre ou commun, selon le régime matrimonial qui s’applique à vous
- Intervention d’un notaire si un bien immobilier est concerné
- Acte de liquidation-partage, avec paiement du droit de partage s’il y a lieu
Où ce sujet est traité autour de vous
Vous pouvez faire suivre liquidation du régime matrimonial depuis Liquidation du régime matrimonial à Juvignac, Liquidation du régime matrimonial à Vendargues et Liquidation du régime matrimonial à Mauguio.
Ce qui est compris, ce qui relève d’ailleurs
Compris dans la mission
- L’examen du régime matrimonial qui s’applique à votre couple
- La coordination avec le notaire quand un bien immobilier est en jeu
- Le calcul du droit de partage applicable au patrimoine identifié
Traité ailleurs
- La prestation compensatoire, qui répare un écart de niveau de vie et non un droit de propriété : voir la page dédiée
- Les frais de notaire liés à une vente, distincts de ceux de la liquidation du régime matrimonial
Ce qui fera varier votre note
Les émoluments du notaire pour le seul dépôt de la convention de divorce sont un tarif réglementé : 41,20 € HT. Au-delà, aucun tarif officiel n’encadre les honoraires d’avocat ni les frais notariés d’une liquidation-partage complète. Ce qui suit, ce sont les facteurs qui font varier votre note.
- Un bien immobilier à liquider, ou aucun
- Le nombre et la nature des biens à qualifier, propres ou communs
- Votre désaccord, ou votre accord, sur la répartition
- Le montant du droit de partage, proportionnel à la valeur nette que vous partagez, à 1,10 %
Une question sur liquidation du régime matrimonial qui vous concerne directement ? Écrivez-la, nous vous rappelons.
Être rappelé sous 24 heuresQui reprend votre dossier
Nous ne traitons que du droit de la famille, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez donc pas à expliquer le vocabulaire avant d’expliquer votre situation.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
Le partage de la maison me faisait peur. On m’a expliqué le rôle du notaire et le droit de partage avant même le premier rendez-vous, si bien que je suis arrivé en sachant de quoi on allait parler.
G. · Vendargues
J’ai pu expliquer ma situation sans me perdre dans les cases, et le rappel est arrivé le lendemain matin. On m’a dit tout de suite quelle voie s’appliquait à mon cas, ce que personne n’avait su me dire avant.
L. · Montpellier
La différence entre l’amiable et le judiciaire m’a enfin été expliquée clairement, avec ce que chacune impliquait pour moi. J’aurais aimé que le premier appel dure un peu plus longtemps, j’avais encore des questions en tête en raccrochant.
K. · Montpellier
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?
C’est le régime qui s’applique à vous par défaut, si vous n’avez pas signé de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage forment la communauté et se partagent en principe par moitié. Ce que vous possédiez avant, ou ce que vous avez reçu par donation ou succession, reste à vous.
Aurez-vous forcément besoin d’un notaire ?
Un notaire intervient dès qu’un bien immobilier fait partie du patrimoine à partager : c’est lui qui établit l’acte de liquidation-partage. Sans bien immobilier, votre liquidation peut se régler entre les avocats des deux époux.
Le droit de partage, c’est quoi exactement ?
C’est un impôt de 1,10 % perçu sur la valeur nette du patrimoine que vous partagez, depuis le 1er janvier 2022. Il ne s’applique que s’il y a effectivement quelque chose à répartir : sans patrimoine commun, vous ne le payez pas.
Dites où vous en êtes
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées par l’avocat qui prendra votre dossier.