Information générale, sourcée
La pension alimentaire, à Montpellier
Ce que vous appelez « pension alimentaire » porte en droit un autre nom : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle existe quelle que soit la résidence retenue pour vos enfants, et elle se fixe sur vos ressources et sur leurs besoins.
Information générale et sourcée. Votre cas se traite au premier échange, pas sur cette page.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez la fixer d’un commun accord avec l’autre parent, sans passer devant le juge
- Depuis 2023, elle passe par défaut par la CAF, ce qui vous évite d’avoir à réclamer vous-même
- Vous pouvez la faire réviser à tout moment si votre situation change réellement
La question se pose dès que vous vous séparez avec des enfants, que vous soyez mariés ou non.
- Vous vous séparez et vous avez un ou plusieurs enfants mineurs
- Vous n’êtes pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de versement
- Votre situation a changé : perte d’emploi, nouvel enfant, et le montant fixé ne tient plus
Les sujets voisins du vôtre
Votre situation en touche presque toujours un deuxième. Les deux pages ci-dessous traitent ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci.
Divorce judiciaire
Si votre accord n’est pas complet, ou si votre conjoint refuse la séparation, votre dossier passe devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure tient en un seul acte de saisine suivi d’une audience d’orientation : la phase de conciliation a été supprimée.
Voir la pageGarde des enfants
Votre divorce ne change rien à l’autorité parentale : vous la gardez tous les deux, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est la résidence habituelle de vos enfants et la façon dont chacun de vous continue d’exercer cette autorité au quotidien.
Voir la pageComment ça se passe
- Vos ressources et vos charges, comme celles de l’autre parent, sont réunies
- La table de référence du ministère de la Justice sert de repère, sans jamais devenir un calcul automatique
- Vous formalisez un accord avec l’autre parent, ou la demande se porte devant le juge aux affaires familiales
- Depuis 2023, le versement passe par défaut par l’intermédiaire de la CAF
Où ce sujet est traité autour de vous
Vous pouvez faire suivre pension alimentaire depuis Pension alimentaire à Mauguio, Pension alimentaire à Baillargues et Pension alimentaire à Lunel.
Ce qui est compris, ce qui relève d’ailleurs
Compris dans la mission
- L’aide à la mise en forme de votre accord avec l’autre parent
- La défense de votre demande de fixation ou de révision devant le juge
- L’orientation vers l’ARIPA quand la pension ne vous est pas versée
Traité ailleurs
- Un montant calculé d’avance pour votre situation : un chiffre annoncé sans dossier ne vaut rien devant un juge
- La question de la résidence de vos enfants, traitée sur la page garde des enfants
Ce qui fera varier votre note
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une demande de pension alimentaire. Ce qui suit, ce sont les facteurs qui font varier ce que vous verrez écrit dans votre convention d’honoraires.
- Un accord déjà trouvé avec l’autre parent, ou un désaccord complet à trancher
- Le nombre d’enfants et la complexité de votre situation financière
- Une révision à demander plus tard, si votre situation bouge encore
Une question sur pension alimentaire qui vous concerne directement ? Écrivez-la, nous vous rappelons.
Être rappelé sous 24 heuresQui reprend votre dossier
Nous ne traitons que du droit de la famille, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez donc pas à expliquer le vocabulaire avant d’expliquer votre situation.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
Pour la pension, on m’a montré la table de référence et expliqué qu’elle n’était qu’indicative. J’ai simplement dû redonner deux ou trois informations que j’avais déjà mises dans le formulaire.
M. · Juvignac
J’ai pu expliquer ma situation sans me perdre dans les cases, et le rappel est arrivé le lendemain matin. On m’a dit tout de suite quelle voie s’appliquait à mon cas, ce que personne n’avait su me dire avant.
L. · Montpellier
La différence entre l’amiable et le judiciaire m’a enfin été expliquée clairement, avec ce que chacune impliquait pour moi. J’aurais aimé que le premier appel dure un peu plus longtemps, j’avais encore des questions en tête en raccrochant.
K. · Montpellier
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème auquel vous fier ?
Le ministère de la Justice publie une table de référence, indicative et non contraignante. Elle vous donne un ordre de grandeur selon les revenus du parent qui verse et le nombre d’enfants concernés. Le juge peut s’en écarter, et il le fait quand la situation le justifie.
Que faire si la pension ne vous est pas payée ?
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA, est le dispositif public prévu pour cela. Elle peut recouvrer les sommes dues auprès du parent défaillant, sans que vous ayez à le poursuivre vous-même.
La pension s’arrête-t-elle à la majorité de votre enfant ?
Pas automatiquement, et c’est l’erreur la plus fréquente. Elle peut se poursuivre tant que votre enfant n’est pas autonome financièrement, notamment s’il poursuit des études. Ce qui compte, ce sont ses besoins réels, jamais un âge.
Dites où vous en êtes
Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées par l’avocat qui prendra votre dossier.