Être rappelé

Les demandes qu’on peut présenter au juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales ne traite pas que le divorce. Son champ de compétence, fixé par la loi, couvre plusieurs questions que beaucoup découvrent en cours de procédure.

Décrivez votre situation

Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi.

Votre demande sert à vous rappeler, rien d’autre : elle ne part vers aucun panel d’annonceurs.

Le juge aux affaires familiales, souvent désigné par son sigle JAF, est le magistrat du tribunal judiciaire compétent pour l’essentiel des questions de vie familiale. Son champ de compétence est fixé par l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Le divorce et ce qui en découle

Le divorce lui-même, la séparation de corps, et l’ensemble des conséquences qui s’y rattachent : mesures provisoires, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial lorsqu’elle est demandée dans le même cadre.

L’autorité parentale

Le JAF statue sur l’exercice de l’autorité parentale, que les parents soient mariés, séparés ou n’aient jamais vécu ensemble : résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation.

Les charges du mariage

En dehors même d’une procédure de divorce, un époux peut demander au JAF de fixer la contribution de l’autre aux charges du mariage, lorsque le couple rencontre des difficultés sans engager de séparation.

D’autres questions liées à la vie familiale

Le changement du nom d’usage à l’issue d’un divorce, certaines actions liées à la filiation lorsqu’elles ont une incidence sur les rapports entre les parents, ou encore les mesures de protection prévues en cas de violences au sein du couple, dont l’ordonnance de protection.

Pourquoi ce champ large a un intérêt pratique

Beaucoup de personnes s’adressent au JAF en pensant que seul le divorce y a sa place, et découvrent en cours de procédure qu’une question annexe (contribution aux charges, autorité parentale d’un enfant né hors mariage) relève du même juge. Un avocat en droit de la famille aide à regrouper ou séparer les demandes selon la situation.

Ce sujet vous concerne directement ? Écrivez votre situation en quelques lignes.

Être rappelé sous 24 heures

Si ce sujet est le vôtre, la page qui le traite en pratique : Divorce judiciaire.

À lire ensuite

Dites où vous en êtes

Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées par l’avocat qui prendra votre dossier.

Décrivez votre situation

Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi.

Votre demande sert à vous rappeler, rien d’autre : elle ne part vers aucun panel d’annonceurs.